Le mardi 23 juillet 2024, M. Khalid Aït Taleb, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale, a signé, sur délégation du Chef du Gouvernement, un PV d’accord entre le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale et les syndicats représentés dans le secteur de la santé. Cet accord est basé sur l’offre gouvernementale relative aux revendications soumises par le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale aux organisations syndicales, sur délégation du Chef du Gouvernement, en date du 12 juillet 2024.
Un communiqué du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale a précisé que cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions royales visant à généraliser la protection sociale et à réformer en profondeur le système national de santé. Afin de créer les conditions nécessaires à cette réforme, une révision globale de la gouvernance du système de santé, dans toutes ses composantes, a été adoptée, notamment par la valorisation des professionnels de la santé travaillant dans les groupements de santé territoriaux et la reconnaissance de leurs efforts pour offrir des services de santé répondant aux attentes des citoyens et citoyennes.
Le communiqué ajoute que, conformément aux termes du PV d’accord général du 29 décembre 2023, visant à améliorer la situation des professionnels de la santé, et en application des conclusions des réunions tenues entre le gouvernement, représenté par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, et toutes les organisations syndicales, dans le cadre d’une approche sérieuse et responsable des revendications des professionnels de la santé, cet accord a été signé. Conscient de l’importance du dialogue social et de son rôle dans la réalisation de la paix sociale, et en se basant sur les dispositions de l’accord signé le 24 février 2022 sous la supervision du Chef du Gouvernement, qui soulignait la nécessité de poursuivre les discussions sur certaines revendications dans le cadre de la fonction sanitaire afin d’améliorer les conditions des professionnels de la santé, et fidèle aux engagements du programme gouvernemental 2021-2026, qui a affirmé l’ouverture de canaux de dialogue avec les représentants des travailleurs de la santé.
Statut des professionnels de santé au sein du GST:
- Création de régimes spécifiques pour les professionnels de la santé dans le cadre de la préparation des textes relatifs aux groupes sanitaire territoriaux et à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la fonction sanitaire, avec la résolution de la question des risques professionnels pour les enseignants-chercheurs employés par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, conformément aux dispositions du décret 2.99.649 sur la protection et l’indemnisation de certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Santé contre les risques professionnels.
- Mise en place d’un système de rémunération adéquat pour les professionnels de la santé, tenant compte des spécificités du secteur et garantissant la continuité du fonctionnement des établissements de santé, en étudiant cette mesure dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la fonction sanitaire, notamment son article 13.
- En ce qui concerne le statut des professionnels de la santé, il a été convenu de maintenir tous les droits et acquis des professionnels de la santé dans la fonction publique, avec l’ajout de nouveaux acquis dans le cadre de la fonction sanitaire, qui sont prévus par les lois structurant le système de santé. Cela se fera lors de la préparation et de la mise en œuvre des textes d’application de ces lois, selon une approche participative après concertation avec les organisations syndicales.
- La loi sur la fonction sanitaire garantit le maintien du statut de fonctionnaire public pour les professionnels de la santé, tout en leur accordant toutes les garanties et droits fondamentaux prévus par la Constitution et les textes législatifs en vigueur, notamment le statut général de la fonction publique. Ces garanties seront incluses dans les textes d’application de la fonction sanitaire, avec le paiement des salaires des professionnels de la santé à partir du budget général de l’État – chapitre des dépenses de personnel – par le Trésor Public, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, avec des postes budgétaires stables. Les situations administratives actuelles prévues par le statut général de la fonction publique seront maintenues: exercice des fonctions, détachement et mise en disponibilité, dans le cadre des textes d’application de la loi sur la fonction sanitaire. Le même régime disciplinaire et les garanties prévues par le statut général de la fonction publique seront également maintenus et améliorés dans le cadre des textes d’application de la fonction sanitaire.
- Il a également été convenu que les professionnels de la santé bénéficieront de toutes les autorisations d’absence administrative et pour raisons de santé, des congés de maternité, de paternité et d’allaitement, des congés sans solde, des congés exceptionnels et de la disponibilité pour activité syndicale, ces droits étant inclus dans les textes d’application de la fonction sanitaire, avec la possibilité de les améliorer en fonction des spécificités du secteur et de la nature des tâches.
- Un projet de décret relatif aux mutations des professionnels de la santé sera préparé selon une approche participative, garantissant des postes de nomination stables (poste de nomination actuel), avec l’introduction d’incitations liées à la mise en œuvre du programme médical régional et l’accord sur la mobilité des professionnels de la santé. Les mêmes mesures relatives à la cessation définitive de l’emploi, notamment celles liées à la démission acceptée légalement, à la révocation, à la mise à la retraite et au décès, seront maintenues.
- Le concours sera adopté comme principal mécanisme de recrutement des professionnels de la santé dans les groupes de santé territoriaux, avec les mêmes droits et avantages pour les employés de l’administration centrale, des agences, de l’Autorité de santé et de l’Institut Pasteur, dans le cadre de la révision de leurs missions et régimes spécifiques.
Indemnités et Grades
- Il a été convenu de fixer une augmentation mensuelle nette de 500 dirhams pour tous les cadres infirmiers et de 200 dirhams pour les cadres administratifs et techniques du secteur de la santé. Ces augmentations seront incluses dans la rubrique des indemnités pour risques professionnels, en tenant compte des spécificités du secteur et de la mise en œuvre des groupes de santé territoriaux, et seront versées à partir du 1er juillet 2025. Cela s’ajoute à l’augmentation prévue par l’accord de la ronde d’avril 2024 entre le gouvernement et les centrales syndicales.
- Maintenir tous les acquis au sein du GST, dont l’indice 509 pour les médecins.
- Il a également été convenu d’améliorer les conditions de promotion pour les professionnels de la santé dans le cadre de la préparation des textes d’application de la fonction sanitaire, par la création d’un comité spécial à cet effet, qui commencera ses travaux en juillet 2024.
- Le communiqué souligne que le gouvernement s’est engagé à étudier la création d’un nouveau grade pour toutes les catégories de professionnels de la santé, en relation avec la réforme des systèmes de retraite, et à organiser des concours professionnels internes selon les besoins annuels du secteur en compétences dans le domaine de la santé, dans le cadre des régimes spécifiques des groupes de santé territoriaux. Il a également été convenu d’adopter la meilleure méthode pour calculer les indemnités de garde, d’astreinte et de permanence pour les professionnels de la santé, avec une révision de leur valeur par un comité spécial qui commencera ses travaux en juillet 2024.
- Le PV d’accord prévoit également le versement d’une indemnité spéciale pour le travail dans les programmes de santé pour tous les professionnels de la santé, y compris la médecine de famille, la médecine des addictions, les unités de médecine du travail, les soins mobiles et les comités médicaux régionaux. Cette mesure sera encadrée par un texte réglementaire, et le décret concernant la création d’une indemnité pour les tâches de supervision et de formation des stagiaires sera accéléré.
- Le gouvernement a accepté d’accorder des années valorisées à certaines catégories de cadres de la profession infirmière et des techniciens de santé, y compris les infirmiers qui ont changé de statut pour devenir administrateurs et ceux qui sont retournés à leur cadre d’origine. Un comité commencera ses travaux en juillet 2024 avec tous les intervenants pour résoudre ce dossier de manière radicale et exécutable, en évitant l’apparition de bénéficiaires non éligibles.
- Un comité spécial sera créé pour discuter des moyens d’accorder une indemnité aux étudiants des Instituts Supérieurs des Professions Infirmières et Techniques de Santé au sein des groupes de santé territoriaux, et un autre comité se concentrera sur l’étude du dossier des médecins du travail à partir de juillet 2024.
